Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions contractuelles s'appliquent à tous les contrats conclus entre

Sedatech Europe GmbH
Köpenicker Straße 154
D-10997 BERLIN

(ci-après le « Vendeur » ou « nous ») et nos clients (ci-après le « Client » ou « vous »), exclusivement par des moyens de communication à distance (par ex. via Internet ou par téléphone) dans notre boutique en ligne. Pour les contrats conclus dans notre boutique physique, les conditions qui y sont mentionnées s'appliquent.

§ 1 Champ d’application, définitions

(1) La relation commerciale entre le Vendeur et le Client est régie exclusivement par les présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la commande. Toute condition ou offre contractuelle divergente du Client est expressément rejetée.
(2) Le Client est considéré comme consommateur si le but de la livraison ou du service ne peut être attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. À l'inverse, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société ayant la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale lors de la conclusion du contrat.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le Client peut sélectionner des produits dans notre boutique en ligne et les placer dans le panier via le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », le Client soumet une offre ferme d’achat des produits contenus dans le panier.
(2) Avant de valider la commande, le Client peut modifier ou corriger à tout moment les données saisies. L’offre ne peut être transmise que si le Client accepte les présentes Conditions Générales et les intègre à son offre.
(3) Le Vendeur envoie ensuite un accusé de réception automatique par e-mail, reprenant les détails de la commande. Le Client peut l’imprimer via la fonction « Imprimer ». Cet e-mail ne constitue pas une acceptation de l’offre.
Le contrat est conclu uniquement par l’envoi d’une confirmation séparée de la commande. L’envoi d’une facture constitue également une acceptation. De même, l’exécution de la commande dans un délai de 5 jours est considérée comme acceptation. Si plusieurs de ces événements se produisent, le contrat est réputé conclu à la première occurrence. Le Client reçoit dans tous les cas une confirmation du contrat conformément à la législation en vigueur.
Si le Client ne reçoit ni confirmation, ni facture, ni expédition, ni produit dans un délai de 5 jours, il n’est plus lié par sa commande. Toute somme déjà versée sera remboursée sans délai.
(4) L'objet du contrat est constitué des produits et/ou services proposés par nous et commandés par le Client. Sauf mention contraire, les descriptions et prix concernent uniquement les produits, à l’exclusion des accessoires ou décorations éventuellement illustrés.
(5) Si, malgré tous les efforts raisonnables, nous ne pouvons pas livrer le produit commandé du fait du non-respect des engagements de notre fournisseur, nous avons le droit de résilier le contrat. Cela n’est valable que si nous avons conclu un contrat d’approvisionnement correspondant (commande contraignante, dans les délais et suffisante) et si nous ne sommes pas responsables autrement du défaut de livraison. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le Client et rembourserons toute somme déjà payée.
(6) La langue du contrat est l’allemand.
(7) Le traitement de la commande et les communications contractuelles s’effectuent généralement par e-mail. Le Client doit veiller à ce que l’adresse e-mail fournie soit correcte et qu’aucun filtre ne bloque nos messages.
(8) Si un délai de livraison est mentionné dans l’offre, il prévaut. À défaut d’indication spécifique, le délai est de 7 jours. Il court à compter du lendemain de l’ordre de paiement (en cas de virement anticipé) ou du lendemain de la conclusion du contrat (autres moyens de paiement). Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié au lieu de livraison, le délai est prorogé au jour ouvré suivant.

§ 3 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues du contrat. Pour les clients professionnels, la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

§ 4 Prix et frais de livraison

(1) Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
(2) Les frais de livraison sont précisés au Client avant la conclusion du contrat et sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

§ 5 Paiement

(1) Le Client peut payer selon les moyens indiqués dans l’offre.
(2) Le prix est dû immédiatement à la conclusion du contrat et doit être réglé dans un délai de 7 jours, sauf disposition contraire.
(3) Le Client est responsable de la provision de son compte. En cas de rejet de prélèvement dû à un solde insuffisant, il devra indemniser le Vendeur des frais occasionnés.
(4) Le paiement d’intérêts de retard ne limite pas le droit de réclamer d’autres dommages dus au retard.
(5) Le Client ne peut compenser que des créances reconnues, non contestées ou ayant force exécutoire, et uniquement si elles proviennent du même contrat. Il peut exercer un droit de rétention uniquement pour des créances issues du même contrat.

§ 6 Paiement par « Achat sur facture (via PayPal Plus) »

(1) En cas de sélection de cette option, le prix est exigible après livraison et facturation.
(2) Le paiement doit être effectué dans les 14 jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, à l’ordre de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg.
(3) Ce mode de paiement est soumis à une vérification de solvabilité par PayPal. Si elle est positive, le paiement sera géré par PayPal, à qui le Vendeur cède sa créance. Le Client ne pourra se libérer valablement qu’en payant à PayPal.
(4) Le Vendeur reste responsable des demandes concernant les produits, délais de livraison, expéditions, retours, réclamations, annulations ou avoirs.
(5) Les Conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent également et doivent être acceptées pendant le processus de commande.

§ 7 Transfert des risques

(1) Pour les consommateurs, le risque de perte ou détérioration accidentelle n’est transféré qu’au moment de la livraison.
(2) Pour les professionnels : la livraison est effectuée depuis notre entrepôt. Le risque est transféré au plus tard lors de la remise de la marchandise. En cas d’expédition, le risque est transféré dès remise au transporteur.
(3) Si le Client refuse la livraison, manque à ses obligations de coopération ou retarde la livraison pour des raisons qui lui sont imputables, nous pouvons exiger une indemnisation, y compris les frais supplémentaires (stockage, transport, etc.).

§ 8 Garantie légale, garantie commerciale

(1) Notre responsabilité conformément au § 8 de ces CGV, notamment en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de violation d’obligations essentielles, de responsabilité produit ou de garanties accordées, n’est pas affectée. Les délais de prescription légaux s’appliquent également.
(2) Les professionnels doivent respecter leurs obligations légales d’inspection et de réclamation pour faire valoir leurs droits à garantie.
(3) Nous ne garantissons les caractéristiques ou la durabilité que si cela a été expressément convenu. Les garanties constructeur restent inchangées.
(4) Les réclamations peuvent être adressées à l’adresse indiquée dans nos mentions légales.

§ 9 Responsabilité

(1) Toute responsabilité pour dommages est exclue, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de violation d'obligations essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
(2) Ces limitations s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution.
(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et nos engagements de garantie ne sont pas affectés.

§ 10 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Les modalités sont précisées séparément conformément à la législation. Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

§ 11 Texte du contrat

Nous ne conservons pas le texte du contrat. Il ne sera plus accessible après la commande. Le Client peut imprimer les présentes CGV et les données de commande avant de valider sa commande. Une confirmation du contrat sera envoyée conformément à la loi.

§ 12 Règlement extrajudiciaire des litiges / Médiation

(1) Nous ne sommes pas tenus et ne souhaitons pas participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation pour les consommateurs.

§ 13 Dispositions finales

(1) Le contrat est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, cette disposition ne s'applique que si elle ne prive pas le consommateur des protections accordées par les lois impératives du pays de résidence.
(2) Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s’il n’a pas de juridiction compétente en Allemagne, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur.
(3) La nullité d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses. Les dispositions légales s’appliquent en remplacement. Si cela représente une contrainte excessive pour l’une des parties, l’ensemble du contrat est nul.

© Les contenus de notre site sont en grande partie protégés par des droits d’auteur ou autres droits voisins. Toute copie, téléchargement, diffusion, reproduction ou stockage est interdit sans autorisation, à l’exception du caching temporaire à des fins de navigation. Les contenus explicitement proposés en téléchargement peuvent être utilisés uniquement à des fins personnelles. Toute autre utilisation nécessite l’accord préalable du titulaire des droits.