CGV – Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Le site www.sedatech.net est géré par la société Sedatech Europe GmbH, Société à Responsabilité limitée de droit allemand, au capital social de 25 000.00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Berlin Charlottenburg sous le numéro HRB 103642B. Son siège social est situé à Köpenicker Strasse 154 - 10997 Berlin, Allemagne. Elle est représentée par M. Daniel DUBS, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La Société Sedatech Europe GmbH est constructeur et revendeur d’ordinateurs personnels et de matériel informatique, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.sedatech.net). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 1 : Dispositions générales et définitions

Les présentes CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les commandes passées par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client) via le site www.sedatech.net auprès de la société Sedatech Europe GmbH (ci-après dénommée le « Vendeur »). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à partir du lien suivant : www.sedatech.net/fr/cgv.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant. La validation de la commande vaut acceptation des CGV actuelles. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale. Le terme « Client » peut désigner aussi bien un consommateur qu'un professionnel.

Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Article 2 : Prix

Tous les prix des produits et services indiqués sur le site français du Vendeur sont indiqués en euros, TVA comprise (sauf indication contraire), hors frais de port (sauf indication contraire). Le montant des frais de port est calculé et indiqué au moment du récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur. Celui-ci peut à tout moment réactualiser et améliorer ses fiches, modifier ses prix, ou encore retirer de la vente des produits.

Conformément à la loi française, les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
Choix du produit, de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et passage de la commande
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
Livraison des produits

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra également un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente, incluant le droit de rétractation. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Toute commande passée sur le site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné.

Le Vendeur se réserve également la possibilité de refuser la commande pour tout motif qui lui est propre et sans justification nécessaire, dans les 14 jours suivant la date de la commande.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi, les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'à paiement intégral de leur prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés dans le délai indiqué lors du passage de la commande à l'adresse de livraison donnée par le Client. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci sera contacté directement par le transporteur.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais de port dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée lors de la commande est correcte et complète. Il doit également s’efforcer d’être présent à son domicile lors de la livraison du colis, de prendre les mesures nécessaires pour aller chercher son colis dans le temps imparti si le transporteur l’a déposé dans un endroit tiers, et de contacter le transporteur en cas d’imprévu ou d’incident lors de la livraison. Si le colis est retourné au Vendeur par le transporteur pour quelque raison imputable au Client, le Vendeur se laisse le droit de facturer les frais engendrés par le retour et par la nouvelle livraison du colis.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera prévenu des délais supplémentaires prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander le remboursement du montant de la commande.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, sauf indication contraire. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page Livraison et Paiement du site internet. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, et les informations transmises sont chiffrées. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
En cas de besoin, le Vendeur peut demander au Client de justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception des produits, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Les clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation et l’annulation de sa commande, le Client doit obligatoirement contacter le Vendeur à travers le formulaire de contact, accessible depuis la page d’accueil du site.

Si le produit n’a pas encore été expédié, la commande sera annulée, et aucune autre action n’est requise de la part du Client.
Si le produit a déjà été expédié, le Vendeur enverra au Client par mail une étiquette de retour prépayée, de sorte que celui-ci n’ait pas à supporter les coûts du retour. Si ce n’est pas déjà le cas, celui-ci devra réceptionner la commande, puis imprimer l’étiquette de retour, et renvoyer la commande avec l’étiquette de retour. Le retour du ou des produits achetés doit obligatoirement se faire avec cette étiquette de retour prépayée. Un retour sous une autre forme ne peut être sujet à remboursement par le Vendeur, et sera au frais du Client.
Une fois la commande annulée, le montant de la commande sera remboursé intégralement au Client, dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

A noter que :
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques s’ils sont descellés.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf, et doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Si un composant ou un accessoire manque, le Client devra le retourner dans les 14 jours calendaires à ses frais, sans quoi le prix de celui-ci sera retranché du montant total de la commande. Il n’est également pas permis au Client de refuser la livraison du colis par le transporteur. En cas de refus du colis par le Client, les frais engendrés par le retour du produit peuvent être refacturés et déduits du montant remboursé par le Vendeur.

Le retour du produit doit se faire dans un emballage adéquat, idéalement le même que lors de la livraison du colis. Tout dommage matériel dû à un emballage insuffisant peut être refacturé et déduit du montant remboursé au Client.

Article 10 : Garantie

Le Vendeur propose 2 ans de garantie sur tous ses produits neufs. Par ailleurs, conformément à la loi, le Vendeur assume également la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.

Si le produit tombe en panne dans les 2 ans à compter de la date de délivrance du produit, celui-ci est couvert par la garantie Sedatech. Le Client pourra alors demander au Vendeur la réparation de son produit, ou, si celle-ci s’avère impossible, son échange. Si un composant défectueux n’est plus disponible auprès des fournisseurs, il pourra être échangé par un composant aux performances similaires ou meilleures.

Pour ouvrir un cas de garantie Sedatech, le Client doit contacter le Vendeur à travers le formulaire de contact, accessible depuis la page d’accueil du site, en indiquant notamment les éléments suivants :

Numéro de la commande
Description précise de la panne
Contexte dans lequel la panne survient

En fonction de ces éléments, le Vendeur fera un premier diagnostic de la panne, et pourra demander au Client de réaliser des tests complémentaires permettant de préciser ce diagnostic et/ou de s’assurer que la panne est bien matérielle et qu’elle est bien liée au produit acheté et non à l’ajout d’un accessoire, la modification d’un composant, ou à une mauvaise utilisation du produit ou des softwares (overclocking par ex).

Si la panne du produit est bien confirmée, le Vendeur enverra au Client par mail une étiquette de retour prépayée, de sorte que celui-ci n’ait pas à supporter les coûts du retour. Le retour du ou des produits achetés doit obligatoirement se faire avec cette étiquette de retour prépayée. Un retour sous une autre forme ne peut être sujet à remboursement par le Vendeur, et sera au frais du Client.

Aucun remboursement de frais tiers (réparation dans un magasin informatique différent de celui du Vendeur, achat d’une pièce de remplacement, …) ne peut être exigé au Vendeur par le Client, à moins d’un accord préalable du Vendeur.

Article 11 : Service Client

Pour toute information, question, ou réclamation, le Vendeur est joignable :

à travers le formulaire de contact, accessible depuis la page d’accueil du site.
par téléphone au 0049 30 40 57 47 68 (coût d’une communication non surtaxée vers l’Allemagne), du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00
par courrier à l’adresse suivante :

Sedatech Europe GmbH
Köpenicker Strasse 154
Geb. J, 4. OG
10997 Berlin, Allemagne

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, et notamment les textes, les éléments graphiques ou multimédia ou encore les présentations sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société Sedatech Europe est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Pour comprendre notre politique de protection des données, merci de consulter notre page Protection des données, accessible depuis la page d’accueil du site.

Article 16 : Droit applicable, litige, médiation

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

En cas de problème que le SAV du Vendeur n’aurait pu résoudre, le Client peut dans un premier temps présenter par mail son cas au service Réclamation du Vendeur, à claim@sedatech.de, afin de chercher un règlement amiable du litige.

Si le service Réclamation du Vendeur n’a pu apporter de réponse satisfaisante, il est possible au Client de saisir un Médiateur. Pour cela, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, qui a pour objet de recueillir les réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.